IFU de l'auto-entrepreneur en Algérie : 0,5 % depuis 2024, pas 5 %

Depuis la loi de finances 2024, un auto-entrepreneur paie l’IFU (impôt forfaitaire unique) à 0,5 % de son chiffre d’affaires, avec un minimum de 10 000 DA par an. Si un guide vous parle de 5 %, il date d’avant 2024 ou décrit un autre régime. Le plafond du statut est de 5 millions de DA par an, et la CASNOS se paie en plus : 24 000 DA au forfait, ou 15 % d’une assiette minimale si vous choisissez la cotisation normale.

Ce que cela représente sur un cas concret

Prenons un graphiste qui facture 2 500 000 DA sur l’année (exemple d’illustration, pas un cas réel). L’IFU est de 0,5 % × 2 500 000 = 12 500 DA, au-dessus du minimum. Avec le forfait CASNOS de 24 000 DA, il verse 36 500 DA, soit environ 1,5 % de son chiffre d’affaires. Avec la cotisation normale, la base d’un prestataire de services à l’IFU est 35 % du chiffre d’affaires de l’année précédente, soit 875 000 DA, dont 15 % font 131 250 DA : le total monte alors à 143 750 DA, environ 5,75 %. À ce niveau, le forfait économise donc plus de 100 000 DA par an (calcul à confirmer auprès de la CASNOS, voir plus bas).

Pour d’autres niveaux de chiffre d’affaires, l’IFU seul donne ceci :

Le minimum de 10 000 DA se paie en une fois, au dépôt de la déclaration prévisionnelle. Le paiement fractionné (50 % puis deux fois 25 %) ne concerne que le reste.

Pourquoi les guides se contredisent

5 % ou 0,5 % ? Le taux de 5 % existe bel et bien dans le régime général de l’IFU, pour la production et la vente de biens (12 % pour les autres activités). L’auto-entrepreneur, lui, a son propre taux. L’article 18 de la loi de finances 2024 l’a ramené de 5 % à 0,5 %, et c’est ce que la DGI affiche aujourd’hui.

5 ou 8 millions de DA ? Les 8 millions sont le seuil du régime général de l’IFU. Le statut d’auto-entrepreneur s’arrête à 5 millions. Dépasser 5 millions trois années de suite oblige à s’inscrire au registre du commerce pour continuer, selon la DGI ; la loi 22-23 parle, dans ce cas, de radiation du registre des auto-entrepreneurs.

24 000 DA, 43 200 DA ou bien plus pour la CASNOS ? La cotisation normale est de 15 % (7,5 % assurances sociales, 7,5 % retraite) d’une assiette comprise entre le SNMG annuel et 20 fois ce montant. Pour les assujettis à l’IFU, le décret exécutif 24-49 (JO n° 4 du 23 janvier 2024, en vigueur depuis le 1er janvier 2024) fixe l’assiette à 35 % du chiffre d’affaires de l’année précédente pour un prestataire de services, et 25 % pour la production et la vente de biens. Le même texte a créé, à titre exceptionnel, le choix du forfait de 24 000 DA pour l’auto-entrepreneur. Le décret exécutif 26-257 du 15 juillet 2026 (JO n° 53 du 23 juillet 2026) a réécrit l’article 14 et repris ce choix, et il précise que la première année l’assiette est le SNMG annuel, puis qu’à partir de la troisième année la cotisation ne peut pas descendre sous la moyenne de ceux qui exercent la même activité dans la même wilaya (moyenne fixée par un arrêté que nous n’avons pas trouvé).

Le SNMG est de 24 000 DA par mois depuis le 1er janvier 2026, donc 288 000 DA par an, et 15 % de 288 000 font 43 200 DA. C’est le plancher de la cotisation normale, pas son niveau habituel : pour un prestataire de services, il ne s’applique que sous environ 823 000 DA de chiffre d’affaires, car 35 % de ce montant font 288 000 DA. Les chiffres 288 000 et 43 200 sont notre calcul, et nous n’avons pas confirmé avec la CASNOS que l’assiette de 35 % s’applique aux auto-entrepreneurs. Nous n’avons pas trouvé non plus ce que le forfait change pour vos droits à la retraite.

Dates et pénalités

La déclaration prévisionnelle (G12) se dépose au plus tard le 30 juin. La définitive (G12 bis) au plus tard le 20 janvier de l’année suivante, avec le revenu net réalisé. Un nouveau contribuable ne dépose que la G12 bis. Le retard de dépôt coûte 10 %, 20 % ou 25 % de majoration selon sa durée, et le paiement tardif une pénalité de 10 % plus 3 % par mois entamé, dans la limite de 25 %.

Ce qui n’est pas tranché

Trois questions n’ont pas de réponse écrite dans les textes que nous avons lus. Un revenu encaissé en devises pour un service rendu à l’étranger est-il soumis à l’IFU, ou exonéré ? Le chiffre d’affaires compte-t-il à la facture ou à l’encaissement ? Et la retenue de 5 % que la DGI prévoit pour les opérations passant par des plateformes numériques touche-t-elle un freelance qui facture une plateforme étrangère ? En attendant, la prudence est de déclarer ces revenus et de demander la position de votre inspection par écrit.

Pour calculer votre propre cas

Le calculateur de revenu net du freelance applique l’IFU, la CASNOS et un taux de change, et le suivi du plafond vous prévient avant les 5 millions. Pour le reste du parcours bancaire, voyez le guide du compte en devises. Pour un salarié que vous emploieriez, le calculateur de salaire net, IRG et CNAS fait le calcul côté salaire.