Plafond de 5 millions de DA pour l'auto-entrepreneur : que se passe-t-il si vous le dépassez ?

Le plafond du statut d’auto-entrepreneur est de 5 000 000 DA de chiffre d’affaires par an. Le dépasser une année ne vous fait pas perdre le statut automatiquement : c’est le dépassement trois années de suite qui entraîne la radiation du registre, ou l’obligation de vous inscrire au registre du commerce si vous voulez continuer. Ce qui n’est pas écrit dans les textes que nous avons lus, c’est ce qui se passe l’année même où vous franchissez les 5 millions.

Ce que disent les textes

La loi 22-23 définit l’auto-entrepreneur comme une personne physique dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé par la législation, et la DGI chiffre ce seuil à 5 000 000 DA (article 282 ter du code des impôts directs et taxes assimilées, article 51 de la loi de finances 2023). L’article 14 de la loi prévoit la radiation en cas de dépassement pendant trois années de suite. La DGI dit la même chose autrement : l’auto-entrepreneur qui dépasse 5 000 000 DA trois années de suite doit s’inscrire au registre du commerce s’il veut poursuivre, et il relève alors du régime fiscal approprié.

Les 8 000 000 DA que l’on voit dans d’autres guides sont le seuil du régime général de l’IFU, pas le vôtre. Autre piège : la DGI peut dénoncer l’application de l’IFU si un contrôle redresse votre chiffre d’affaires au-delà du seuil, et le reverser au régime du réel ou au simplifié.

Ce que cela change selon la monnaie

Un freelance payé en devises est le premier concerné, parce que le taux de change décide de tout. Prenons un développeur qui facture 2 000 euros par mois, soit 24 000 euros par an. À un taux de 150 DA pour 1 euro, cela fait 3 600 000 DA, bien sous le plafond. À 250 DA pour 1 euro, cela fait 6 000 000 DA, au-dessus. Ces deux taux sont choisis uniquement pour montrer l’écart, ce ne sont pas des cotations. Aucun texte lu ne dit quel taux (officiel, du jour de la facture, de l’encaissement) sert à convertir votre chiffre d’affaires.

Suivre le plafond sans stress

Pour rester sous 5 millions sur une année civile, il faut en moyenne 416 666 DA par mois au maximum. Le suivi du plafond du site cumule vos factures, convertit les devises avec le taux que vous saisissez et vous alerte avant le seuil. Il ne remplace pas la déclaration officielle.

Ce qui n’est pas tranché

Quatre questions restent sans réponse écrite dans ce que nous avons lu. Que devient l’IFU sur la part qui dépasse 5 millions la première année ? Le plafond vaut-il pour l’ensemble de vos activités si vous en avez plusieurs dans le même domaine ? Le chiffre d’affaires de micro-importation compte-t-il, sachant que son IFU se paie à la douane ? Et le plafond se mesure-t-il à la facture ou à l’encaissement ?

Pour le détail des paiements, voyez le guide de l’IFU et de la CASNOS et le calendrier des déclarations.